Gardes particuliers

 

Définition :
Toute personne physique ou morale, ayant un droit de propriété ou de jouissance (propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, fermier, locataire, détenteur d’un droit de chasse ou de pêche), a le droit de nommer un garde particulier, choisi par elle, pour surveiller son bien.

Un agrément préalable de l’autorité préfectorale est toutefois nécessaire pour que le garde particulier ait la qualité d’agent chargé de certaines fonctions judiciaires. Cet agrément est valable cinq ans renouvelables.

Les sous-préfectures disposent d’une délégation de signature et sont compétentes pour instruire les dossiers  des propriétés gardées qui sont situées dans leur arrondissement.

Si celles-ci sont situées dans l’arrondissement de Lille, la demande d’agrément doit être déposée à la préfecture de Lille :
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau de la réglementation générale et économique
12 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille Cedex
Tél. 03.20.30.51.04
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h

Agrément Préfectoral :
> Composition du dossier en vue de l’obtention de l’agrément :
L’imprimé de demande d’agrément dûment renseigné par l’employeur et le garde, accompagné de toutes les pièces listées dans cet imprimé.

> demande_agrement_garde_particulier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Assermentation :
Après avoir été agréé par le préfet ou le sous préfet, le garde doit prêter serment devant le tribunal d’instance  dans le ressort duquel se situent les propriétés dont la surveillance lui a été confiée.

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