Déclaration de travaux à proximité de réseaux

 

De quoi s’agit-il ?

Les travaux projetés à proximité de canalisations et réseaux enterrés doivent être déclarés à leurs exploitants, avant leur exécution, au moyen de la déclaration de projet de travaux (DT) par le maître d'ouvrage, et la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) par l'exécutant des travaux.

Toute déclaration doit obligatoirement être précédée d'une consultation du guichet unique, accessible en ligne, qui recense la totalité des réseaux présents sur le territoire : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr

Ce guichet unique remplace le dispositif de recensement des réseaux et de leurs exploitants géré, avant le 1er juillet 2012, par chaque commune.

Plus d’informations sur :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23491.xhtml#N100FB

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