Aménagement commercial

 

La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)

Textes de référence

- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 « ALUR » pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
- Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 « ACTPE » relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
- Décret d’application du volet aménagement commercial de la loi « ACTPE » n° 2015-165 du 12 février 2015.

Composition de la commission

La composition type de la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial a été fixée par l'arrêté préfectoral du 25 février 2015.

> Cliquez ici pour télécharger l'arrêté préfectoral du 25 février 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,45 Mb

Toutefois, la composition de chaque CDAC est à géométrie variable en fonction du lieu d’implantation du projet d’aménagement commercial.

Définie par un arrêté préfectoral spécifique à chaque projet, elle est composée des membres suivants :

> Sept élus locaux :

- Le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant,

- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ou son représentant,

- Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT),

- Le président du conseil départemental du Nord ou son représentant,

- Le président du conseil régional ou son représentant,

- Un membre représentant les maires au niveau départemental,

- Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.

> Quatre personnalités qualifiées dont deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et d’aménagement du territoire

Lorsque la zone de chalandise d'un projet dépasse les limites du département, au moins un élu et une personnalité qualifiée de chacun des autres départements concernés sont désignés par le préfet du lieu d’implantation du projet, sur proposition des préfets des départements impactés par cette zone

Aucun membre de la CDAC ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s’il représente, ou a représenté, une ou des parties concernées.

Le fonctionnement de la commission

Le secrétariat de la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial est assuré par le bureau de la Réglementation et des Libertés Publiques de la préfecture du Nord - 12 rue Jean sans Peur - 59039 Lille cedex.

La CDAC Commission départementale d'aménagement commercial est présidée par un membre du corps préfectoral qui anime les débats sans prendre part au vote. Elle se prononce sur la totalité du projet, en l’autorisant ou le refusant, par un vote à la majorité absolue des membres présents.
La décision est notifiée au demandeur, fait l’objet d’une publication dans la presse locale et au recueil des actes administratifs.

La décision est notifiée au demandeur, fait l’objet d’une publication dans la presse locale et au recueil des actes administratifs. Elle est accessible également sur le site internet de la préfecture du Nord.

Champ de compétence de la CDAC

1 - La définition des projets commerciaux entrant dans le champ d’application de l’exploitation commerciale  :

> Le seuil minimal de soumission à la CDAC : 1000 m² de surface de vente (après travaux, et en totalisant l’ensemble des superficies de l’ensemble commercial) :

  • Si le projet nécessite une AEC (Autorisation d’Exploitation Commerciale) mais pas d’autorisation d’urbanisme, la demande devra être adressée directement au secrétariat de la CDAC (en préfecture)
  • Si le projet nécessite l’obtention d’un permis de construire, mais ne relève pas d’une AEC, l’instruction du permis suit la procédure classique en vigueur avant la loi ACTPE. Il appartient au service instructeur du permis de construire de vérifier que le projet n’entre effectivement pas dans le champ d’application de l’AEC.
  • S’il est vérifié que le projet nécessite un permis de construire valant autorisation commerciale, il convient alors de suivre la procédure ci-après.

> L’instruction d’un dossier de permis de construire intégrant une demande d’autorisation commerciale

La demande d’autorisation commerciale intégrée au dossier de permis de construire est déposée en mairie.

Le maire transmet deux exemplaires du dossier (dont un numérique), dans un délai de 7 jours suivant le dépôt de la demande, au secrétariat de la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial qui l’informe en retour dans les 15 jours du caractère complet ou non du dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale.

Si le dossier est incomplet, le maire réclame les pièces manquantes au demandeur puis les transmet dans les 3 jours au secrétariat de la CDAC.

Le délai de 2 mois imparti à la commission pour se prononcer court à compter de la réception par son secrétariat d’un dossier complet. Afin de permettre à la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial de se prononcer, le délai d’instruction du permis de construire fait l’objet d’une majoration

En outre, en cas de recours devant la CNAC ou lorsque celle-ci s’autosaisit, le délai est prolongé.
En effet, la CNAC peut se saisir de tout projet dont la surface de vente atteint au moins 20 000 m² dans le délai d’un mois suivant l’avis rendu par la CDAC.

Un avis défavorable de la CDAC ou de la CNAC empêche la délivrance du permis de construire : le refus s’impose.

En outre, le silence au terme du délai d’instruction vaut rejet tacite de permis pour les autorisations délivrées par le maire au nom de la commune ;

> Les demandes de permis de construire portant sur des projets compris entre 300 et 1000 m² de surface de vente peuvent faire l’objet d’un avis de la CDAC sur saisine du maire ou du président de l’EPCI compétent conformément à L.752-4 du code de commerce (si la population communale est inférieure à 20 000 habitants) ;

> Les points de retrait d’achats de marchandises par voie télématique (« drive ») sont soumis à autorisation CDAC dès que la surface de plancher dépasse 20 m².

2 - Le contenu du dossier

La demande d’autorisation d’exploitation commerciale doit contenir les informations mentionnées à l’article R 752-6 du code de commerce dans l’attente d’un arrêté ministériel fixant le modèle de dossier joint à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.

La recherche d’une cohérence globale à travers la planification

La législation adoptée depuis la loi « ALUR » vise à faire de l’aménagement commercial une problématique forte des documents d’urbanisme.

Le document d'orientation et d'objectifs du SCoT (art L.122-1-9 du code de l’urbanisme), ou à défaut, le PLUi (art L.123-1-4) doit préciser les orientations relatives à l'équipement commercial et artisanal, et définir les localisations préférentielles des commerces en considérant des objectifs recoupant les critères pris en compte en CDAC, dans le cadre, ou non, d’un document d'aménagement artisanal et commercial (facultatif).

Dans les PLU, les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) peuvent prévoir une part relative dédiée aux commerces dans les opérations mixtes (art L.123-1-4 du code de l’urbanisme).

Un cadrage adéquat de l’aménagement commercial dans les documents d’urbanisme facilite la prise de décision en  commission.

A défaut d’un SCoT opposable, l’autorisation commerciale ne peut d’ailleurs pas être délivrée à l'intérieur d'une zone ou d'un secteur rendu constructible après l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « Urbanisme et Habitat », sauf dérogation accordée par le préfet, ou bien, avant le 31 décembre 2016, par le syndicat mixte du SCoT si son périmètre a été arrêté (Art. L.122-2 et L.122-2-1 du CU).

Les critères d’appréciation des AEC

Les implantations commerciales seront impérativement compatibles avec les dispositions contenues dans les SCoT.

Définis à l’article L.752-6 du code de commerce, les critères d’appréciation des projets en CDAC visent à répondre aux exigences de protection des consommateurs, d’aménagement du territoire et de qualité environnementale, y compris pour les bâtiments existants objet d’une extension.

De nouveaux critères sont introduits explicitement, tels que l’insertion paysagère et architecturale, la variété de l’offre proposée, ou encore la valorisation des filières locales, que ce soit dans le cadre des matériaux mobilisés ou dans le choix des produits mis en vente.

La consommation économe de l’espace passe par une offre de stationnement compacte et/ou étudiée au plus juste : une disposition de la Loi « ALUR » applicable au 1er janvier 2016 (article L.111-6-1 du code de l’urbanisme) réduira d’ailleurs le plafond des surfaces de stationnement à 0,75 fois la surface de plancher, contre 1,5 actuellement.

Les voies de recours

La décision de la CDAC est susceptible, dans un délai d’un mois, de faire l’objet d’un recours devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) - Bureau de l’aménagement commercial - secrétariat de la CNAC - Bâtiment 4 - 61 boulevard Vincent Auriol - Teledoc 121 - 75703 PARIS CEDEX 13 - qui doit se prononcer dans un délai de quatre mois.

Ce délai court dans les conditions définies ci-après :

- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision ou l’avis,

- Pour le préfet et les membres de la commission visés à l’article L.752-17 du code de commerce, à compter de la date de la réunion de la commission,

- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article R.752-19 du code de commerce.

La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d’irrecevabilité de ce dernier.

Le silence de la CNAC vaut confirmation de l’avis de la CDAC.

En cas d’avis défavorable de la CDAC. ou, le cas échéant, de la CNAC, le permis de construire relatif au projet ne peut être délivré.

Vos interlocuteurs

Les services de l’Etat (secrétariat CDAC et DDTM) restent à votre disposition pour tout complément éventuel :

> Direction départementale des territoires et de la mer  - Service urbanisme et connaissance des territoires

62 boulevard de Belfort – BP 289 - 59019 LILLE CEDEX - Tel : 03.28.03.86.05

Courriel :

- Autorisations commerciales et volet commercial des SCoT : ddtm-suctppt@nord.gouv.fr

- Application du Droit des Sols : ddtm-suct@nord.gouv.fr

> Préfecture du Nord

Secrétariat de la CDAC

Direction de la réglementation et des libertés publiques (DRLP1)

Bureau de la réglementation générale et économique

12, rue Jean sans Peur

CS 20003 - 59 039 LILLE CEDEX - Tel : 03.20.30.52.37

Courriel : pref-cdac59@nord.gouv.fr

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Vos contacts

Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et des libertés publiques (DRLP)
Bureau de la réglementation générale et économique
12, rue Jean sans Peur
CS 20003
59 039 Lille cedex

03 20 30 52 37
03 20 30 54 66
pref-cdac59@nord.gouv.fr 

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> les horaires d'ouverture
& les coordonnées de la préfecture du Nord


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