Aménagement cinématographique

 

La commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi)

Le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 transfère les dispositions relatives à l’aménagement cinématographique du code de commerce vers le code du cinéma et de l’image animée.

Les demandes d’aménagement cinématographiques sont examinées par la commission départementale d’aménagement cinématographique.

Textes de référence

-  Code du cinéma et de l’image animée (Art L.212-6 à 13)
-  Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l’aménagement cinématographique

Champ de compétence de la CDACi

La commission départementale d’aménagement cinématographique (CDACi) examine les demandes d’aménagement cinématographique ayant pour objet :

1° La création d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ;
2° L'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet, à l'exception des extensions représentant moins de 30 % des places existantes et s'effectuant plus de cinq ans après la mise en exploitation ou la dernière extension ;
3° L'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 1 500 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;
3° bis L’extension d’un établissement de spectacles cinématographiques comportant déjà huit salles au moins ou devant dépasser ce seuil par la réalisation du projet ;
4° La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un établissement de spectacles cinématographiques  comportant plusieurs salles et plus de 300 places et dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant deux années consécutives.

Composition de la commission

La CDACi est constituée par un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs.

> Arrêté préfectoral du 26 août 2016 portant constitution de la commission départementale d'aménagement cinématographique du Nord - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb

Définie par un arrêté préfectoral spécifique à chaque projet en fonction du lieu d’implantation, la CDACi est composée des membres suivants ayant voix délibérative sans voix prépondérante :

Les cinq élus :
- le maire de la commune d'implantation du projet d’aménagement cinématographique ou son représentant
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou son représentant, ou à défaut le conseiller départemental du canton d’implantation
- le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération multicommunale comportant au moins cinq communes, ou son représentant
- le président du conseil départemental ou son représentant
- le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale (SCoT) auquel adhère la commune d'implantation, ou son représentant, ou à défaut un adjoint au maire de la commune d’implantation.

Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci dessus, il est remplacé par un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d’influence cinématographique concernée, désignés par le préfet.

Les trois personnalités qualifiées, respectivement en matière de distribution et d’exploitation cinématographiques, proposée par le président du Centre National du cinéma et de l’image animée, de développement durable et d’aménagement du territoire.

Tout membre informe le préfet des intérêts qu’il détient et de l’activité exercée.

Lorsque la zone d’influence cinématographique d'un projet dépasse les limites du département, le préfet complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.

Le fonctionnement de la commission

Le secrétariat de la CDACi est assuré par le 1er bureau de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture du Nord, 12 rue Jean Sans Peur, CS 20003, 59039 LILLE CEDEX.

La commission est présidée par le préfet ou un membre du corps préfectoral qui anime les débats sans prendre part au vote.

Elle se prononce sur la totalité du projet en l’autorisant ou le refusant par un vote à la majorité absolue des membres présents dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, la décision est réputée favorable.

La commission entend toute personne susceptible d’éclairer sa décision.

La décision rendue par la CDACi est notifiée au demandeur et au médiateur du cinéma, fait l’objet d’un affichage en mairie et d’une publication dans la presse locale.Elle est également accessible sur le site Internet de la préfecture du Nord.

Les critères à prendre en compte

La CDACi se prononce sur les deux critères suivants :

1° L'effet potentiel sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs dans la zone d'influence cinématographique concernée

L'effet du projet sur l'aménagement culturel du territoire, la protection de l'environnement et la qualité de l'urbanisme

Les voies de recours

La décision de la CDACi est susceptible, dans un délai d’un mois, de faire l’objet d’un recours devant la commission nationale d’aménagement cinématographique (CNACi) qui doit se prononcer dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.

Outre le pétitionnaire, peuvent saisir la CNACi le préfet, le maire de la commune d’implantation du projet, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’aménagement de l’espace et de développement ou en charge du SCoT, le médiateur du cinéma ainsi que toute personne ayant intérêt à agir.

Pour accéder aux décisions de la CDACi et à l'ordre du jour de la prochaine CDACi : cliquer ici

Vos interlocuteurs :

Les services de l’Etat restent à votre disposition pour tout complément éventuel :

Direction régionale des affaires culturelles
1-3 rue du Lombard
CS 80016
59041 LILLE CEDEX
Tel : 03 20 06 8758

Préfecture du Nord
Secrétariat de la CDAC
Direction de la réglementation et des libertés publiques (DRLP1)
Bureau de la réglementation générale et économique
12, rue Jean Sans Peur
CS 20003
59 039 LILLE CEDEX
Tel : 03.20.30.52.37
Courriel : pref-cdac59@nord.gouv.fr

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Vos contacts

Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et des libertés publiques (DRLP)
Bureau de la réglementation générale et économique
12, rue Jean sans Peur
CS 20003
59 039 Lille cedex

03 20 30 52 37
03 20 30 54 66
pref-cdac59@nord.gouv.fr 

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