Agrément des vidangeurs

 

De quoi s'agit-il ?

Les arrêtés du 7 septembre 2009 et du 3 décembre 2010 définissent les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif (ANC) :

> Arrêté du 7 septembre 2009 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Arrêté du 3 décembre 2010 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

En savoir plus :
La politique de l'eau
Les objectifs de la réglementation

Quelle est la procédure à suivre ?

  • La demande d'agrément

La demande d’agrément doit être adressée à la Direction départementale des territoires et de la mer du Nord (DDTM) en retournant le formulaire suivant :

> Dossier_agrement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

L'agrément est accordé par le préfet du département de domiciliation de la personne réalisant les vidanges dans un délai de trois mois à compter de la notification de la complétude du dossier. L’agrément est délivré par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs. Sa durée de validité est de 10 ans, renouvelable sur demande du bénéficiaire.

  • La demande de renouvellement

La demande de renouvellement de l’agrément, ainsi que ses pièces justificatives, est transmise au préfet au moins six mois avant la fin de validité de l’agrément initial. Lorsque ces modalités sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.

> Dossier_agrement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

  • Les obligations des vidangeurs

Posséder un agrément préfectoral pour exercer son activité de vidangeur dans le département.

Établir, à chaque intervention, un bordereau de suivi des matières de vidange (conforme au modèle national) en trois parties :
- Un exemplaire pour le propriétaire de l’installation vidangée, signé par lui-même et la personne agréée ;
- Un exemplaire pour le responsable de la filière d’élimination, signé par les trois parties (par mesure de confidentialité, ce volet ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire, ni de l’installation) ;
- Un exemplaire pour la personne agréée, signé par les trois parties.

Tenir un registre comportant les bordereaux, en permanence à disposition du préfet et de ses services. Ce document doit être conservé au minimum 10 ans par le vidangeur.

Transmettre au préfet (Cellule Police de l'Eau - Service Eau – Environnement de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer Nord ) chaque année avant le 1er avril, un bilan d’activité de l’année n-1 contenant les informations suivantes :
- Nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières ;
- Etat des moyens de vidange du vidangeur et les évolutions envisagées ;
- Quantité de matières dirigées vers les différentes filières d’élimination.

A qui s’adresser ?

Direction Départementale des territoires et de la mer - Nord
62, boulevard de Belfort
CS 90007
59 042 Lille cedex

Téléphone : 03 28 03 83 00
Courriel : ddtm@nord.gouv.fr

Service Eau Environnement
Cellule Police de l'Eau
Tél. : 03 28 03 84 17
Tél. : 03 28 03 84 21
Fax : 03 28 03 83 80

http://www.nord.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Horaires-et-coordonnees/Direction-departementale-des-territoires-et-de-la-mer-DDTM

Liste des vidangeurs agréés

> Liste des vidangeurs agréés (mise à jour : 12-09-14) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

 

Vos contacts

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) 
 62, boulevard de Belfort
 CS 90007
 59042 Lille cedex
 Tél. : 03 28 03 83 00
 Courriel : ddtm@nord.gouv.fr

Service Eau Environnement
Cellule Police de l'Eau

 Tél. : 03 28 03 84 17
 Tél. : 03 28 03 84 21
 Fax : 03 28 03 83 80

Consultez :
 > les horaires d'ouverture   
 & les coordonnées de la DDTM


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