Avis d'appel à candidatures : désignation des représentants d’associations ou personnalités œuvrant dans le secteur de la protection judiciaire de l’enfance au sein de la Commission d’information et de sélection d’appel à projet de l’Etat

 
 
Désignation de représentants d’associations ou personnalités œuvrant dans la protection de l’enfance

Un appel à candidatures est lancé en vue de la modification de la composition de la Commission d’information et de sélection d’appel à projet Etat compétente pour l’autorisation des projets de création d’établissements ou services prenant en charge des mineurs délinquants notamment. Il est ouvert aux associations ou personnalités œuvrant dans le secteur de la protection judiciaire de l’enfance.

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires rénove le dispositif d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, en instaurant une procédure d’appel à projet.

Les projets d’autorisation seront soumis à l’avis d’une commission d’information et de sélection d’appel à projet, instance consultative, qui se doit d’être représentative de l’ensemble des acteurs. Ses membres pourront être désignés en qualité de membres titulaires ou suppléants.

La loi prévoit que la commission Etat comprend, outre les représentants de l’Etat :

Des membres avec voix délibérative :

- trois représentants d’associations participant au Plan d’Accueil, d’Hébergement et d’Insertion (PAHI) des personnes sans  domicile,

- trois représentants d’associations ou personnalités œuvrant dans le secteur de la protection judiciaire de l’enfance.

Des membres avec voix consultative :

- deux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- deux personnalités qualifiées désignées par le Préfet du Département pour chaque appel à projet, en raison de leurs compétences dans le domaine de l’appel à projet correspondant ;

- au plus deux représentants d’usagers spécialement concernés par l’appel à projet, désignés par le Préfet du Département pour chaque appel à projet.

Le mandat des membres permanents de la commission, c'est-à-dire les membres ayant voix délibérative ainsi que les représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux est de 3 ans, renouvelable (article R.313-1 CASF). Il est exercé à titre gratuit. Nul ne peut détenir plus d’un mandat au sein de la Commission (article R.313-2-2 CASF). Les autres membres sont désignés pour chaque appel à projet  en fonction de leur expertise. Une assiduité et une participation active aux travaux de la commission sont requises, sous peine d’exclusion.

La Commission d’information et de sélection d’appel à projet Etat, au sens de la loi, doit être transversale, ouverte, experte, garante des principes de loyauté, d’équité et de transparence.

Dans cette perspective, un appel à candidatures est lancé en vue de la modification de la composition de la Commission d’information et de sélection d’appel à projets auprès des associations ou personnalités œuvrant dans le secteur de la protection judiciaire de l’enfance.

Après nomination par le Préfet du Département, les personnes retenues dans le cadre de l’appel à candidatures (trois au titre de titulaires et trois en qualité de suppléants) siégeront pour une durée de trois ans avec voix délibérative pour l’ensemble des projets qui seront présentés à la commission.

Pour déposer candidature

Les personnes intéressées disposent d’un délai de 45 jours à compter de la date de publication de cette annonce et doivent déposer un dossier de candidature.

Ce dossier doit comporter les informations suivantes :

• l'identité d’un candidat et d’un suppléant ;

• leurs coordonnées comportant notamment l’adresse électronique ;

• une lettre de motivation pour chacun des candidats, démontrant l’intérêt pour les problématiques sociales, et les qualités garantissant une représentation réelle du secteur de la protection de l’enfance.

En outre, un engagement écrit est demandé afin que soit garantie la règle de représentation non en tant que membre de l'association dont est issu le candidat retenu mais bien en tant que représentant de l’ensemble des usagers ou des acteurs du domaine représenté.

Les critères qui seront retenus pour sélectionner les candidats prendront en compte :

> L’implication de l’association ou de la personnalité dans des projets en direction des publics concernés sur le territoire (40%)

> Le savoir-faire de l’association en matière de prise en charge des mineurs délinquants (40%)

> Les garanties de représentativité. (20%)

Tout dossier hors délai ou incomplet sera écarté. Les candidatures feront l'objet d'un examen assorti d'une notification de décision dans un délai de deux mois à compter de la fermeture de la période de dépôt des candidatures.

Ce dossier est à adresser à :

- Monsieur le Préfet du Nord, à l’attention de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Nord, service instructeur, 194, rue Nationale – 59 800 LILLE ou par voie électronique à l’adresse suivante : dtpjj-lille@justice.fr

Les informations vous concernant sont destinées à la Préfecture du Nord. Celle-ci s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés").

Une notification sera adressée aux personnes retenues ainsi qu’aux candidats non retenus.