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Remise des statuts de réfugiés à 60 personnes accueillies dans le département du Nord en provenance du campement de Calais

 
 
Remise des statuts de réfugiés à 60 personnes accueillies dans le département du Nord en provenance du campement de Calais

Michel Lalande, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, a accueilli, le mardi 24 janvier 2017 à Lille, Bruno Le Roux, ministre de l’Intérieur et Pascal Brice, directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), pour une cérémonie au sein de la préfecture. 60 personnes arrivées du campement de la Lande à Calais à la fin du mois d’octobre et hébergées, depuis, dans des centres d’accueil et d’orientation (CAO) du département se sont vues remettre la décision de l’OFPRA Office français de protection des réfugiés et apatrides par son directeur général leur accordant le statut de réfugié.

Le ministre de l’Intérieur a remis, en parallèle, des récépissés de la préfecture qui leur permettront de faire valoir leurs nouveaux droits.

Bruno Le Roux et Michel Lalande ont salué une procédure administrative menée « en un temps record, là où plus d’une année est normalement nécessaire, le temps administratif a été réduit à moins de trois mois », grâce à l’action efficace de tous les acteurs impliqués : les services de l’OFPRA Office français de protection des réfugiés et apatrides mais aussi ceux de la préfecture du Nord et en particulier les agents de son guichet unique asile, présents lors de cette cérémonie.

Les 60 personnes, qui disposent désormais officiellement du statut de réfugiés, sont hébergées dans les centres de Villeneuve-d’Ascq, d’Hautmont, de Louvroil, de Rousies et de Cantin. Le ministre de l’Intérieur et le préfet ont tenu à saluer les maires et les élus municipaux, dont la plupart étaient présents dans la salle, pour leur engagement en faveur de l’accueil et de l’insertion de ces personnes, qui « fait honneur aux valeurs de la République ». Un hommage appuyé a également été rendu à l’ADOMA et à l’association Accueil et Promotion Sambre (APS), opérateurs de l’État dans les CAO, qui assurent chaque jour l’accompagnement social de ces nouveaux réfugiés.

© Elisabeth Delelis - ministère de l'Intérieur

Sur les 60 personnes qui ont reçu la décision de l’OFPRA Office français de protection des réfugiés et apatrides des mains de son directeur général, 49 participent au programme expérimental « PILOT » (projet d’insertion par le logement, l’orientation et le travail), qui vise à compléter l’accélération des procédures administratives par une démarche active d’insertion sociale et professionnelle. Ce programme concerne actuellement plus de 50 % des personnes originaires de Calais accueillies dans les CAO du Nord, 78 participent au volet « formation universitaire » et 86 au volet « formation professionnelle ».

Bruno Le Roux et Michel Lalande ont salué l’action énergique des présidents des universités lilloises et de leurs équipes qui ont permis aux 78 personnes accueillies à Villeneuve-d’Ascq de bénéficier d’un apprentissage intensif du français avant d’envisager une poursuite d’études dans l’enseignement supérieur français à la rentrée universitaire 2017/2018.

La cérémonie de ce matin a aussi été l’occasion de signer une nouvelle convention entre l’État, le Fonds d’assurance formation du travail temporaire (FAFTT) et l’agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) qui permettra aux 86 participants du volet « formation professionnelle » de PILOT d’entrer en formation professionnelle à partir du 27 février et de signer des contrats de développement professionnel intérimaire (CDPI) avec des entreprises du travail temporaire. Ils accéderont donc d’ici un mois au statut de salarié, seront rémunérés et pourront, dès la fin du mois de juin, quitter leurs centres d’accueil. Il s’agit pour Michel Lalande d’un « nouveau modèle dynamique de l’asile, expérimenté ici, dans le Nord ».

La procédure de demande d’asile et le guichet unique asile

La loi portant réforme du droit d’asile prévoit que toute personne présente sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente à un guichet unique qui rassemble les services de la préfecture et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), pour y enregistrer sa demande d’asile. Pour faciliter et fluidifier le passage en guichet unique, un premier accueil est effectué auprès d’un prestataire externe chargé de prendre rendez-vous pour le demandeur d’asile avec le guichet unique et de l’assister dans ses démarches (Adoma ou Accueil et Promotion Sambre dans le Nord).

Le guichet unique permet ainsi au demandeur de se présenter une seule fois afin que l'ensemble des droits dont il dispose lui soient ouverts : il s'agit notamment de la délivrance d'une attestation provisoire ainsi que d'un formulaire de demande d'asile qu’il devra remplir et transmettre à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), et de l'examen de sa situation individuelle par un agent de l’OFII qui étudie sa situation individuelle, identifie ses vulnérabilités éventuelles et formule une proposition d’hébergement. L’examen de la demande d’asile relève de la compétence exclusive de l’OFPRA qui agit dans ce cadre en toute indépendance.

L’OFPRA convoque le demandeur à un entretien personnel avec un officier de protection pour lui permettre de présenter en détail les motifs de sa demande. Il est entendu dans la langue de son choix, en présence le cas échéant d’un interprète, et peut se faire accompagner d’un conseil (avocat ou représentant d’une association habilitée par l’OFPRA). À l’issue de l’entretien, l’OFPRA prend une décision et la notifie par écrit au demandeur d’asile. S’il s’agit d’une décision de rejet, elle est motivée et précise les voies et délais de recours. S'il s'agit d'une décision positive le demandeur peut, à l’issue de l’examen de sa demande, se voir accorder par l’OFPRA deux types de protection :

- soit il est reconnu réfugié en application de la Convention de Genève au titre des risques de persécutions auxquels il est exposé dans son pays d’origine pour des motifs politiques, religieux, ethniques ou liés à son appartenance à un groupe social (femmes exposées à l’excision, orientation sexuelle, etc.) ;

- soit il est admis au bénéfice de la protection subsidiaire prévue par le droit de l’Union européenne en considération d’autres menaces graves contre sa vie et sa personne, par exemple celles auxquelles l’expose un état de guerre généralisé dans son pays d’origine.

La reconnaissance de l’un ou de l’autre de ces statuts est sans incidence sur le contenu de la protection, la seule différence résidant dans la durée du titre de séjour délivré. La personne protégée doit déposer une demande auprès de la préfecture de son lieu de résidence en vue de la délivrance d’un titre de séjour. Celle-ci est de plein droit, sauf motif d’ordre public.

Si la personne protégée a été reconnue réfugiée, il lui est délivré une carte de résident de dix ans renouvelable. Si elle a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, il lui est délivré une carte de séjour temporaire d’un an, renouvelable ensuite pour une durée de deux ans.

Dans les deux cas, le titre de séjour délivré par le préfet permet d’accéder au marché du travail sur le territoire français, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer d’autres démarches.

En 2016, le guichet unique installé à la préfecture du Nord a permis l'enregistrement de 1941 personnes qui ont sollicité le bénéfice de l'asile (contre 1617 en 2015, soit + 20%), et 435 ont bénéficié d'un statut (contre 327 en 2015, soit + 33%).

Rappel des grandes étapes du programme PILOT

Le volet « formation universitaire » (78 personnes)

18 octobre 2016   
Arrivée des 78 étudiants en provenance de Calais dans le CAO de Villeneuve-d’Ascq

3 novembre 2016 
Début de l’année de français langue étrangère (FLE) par groupe de niveaux au sein des universités lilloises

Novembre 2016   
Traitement des dossiers de demande d’asile par la préfecture du Nord, délivrance des attestations de demandeur d’asile et constitution des dossiers OFPRA

12 au 17 décembre 2016   
Mission foraine de l’OFPRA à Lille

Janvier 2017   
29 participants obtiennent une protection statutaire suite à la décision de l’OFPRA

24 janvier 2017   
Remise des décisions d’attribution de la protection statutaire en préfecture du Nord

Année universitaire 2017/2018
Reprise d’études dans le cursus de leur choix et hébergement hors du centre d’accueil (droit commun)

Le volet « formation professionnelle » (86 personnes)

Semaine du 24 octobre  
Arrivée dans les centres d’accueil PILOT en provenance de Calais

28 octobre 2016   
Signature de la 1ère convention entre l’Etat, l’AFPA et le FAF.TT pour la formation linguistique intensive (français langue étrangère)

7 et 14 novembre 2016  
Début des cours intensifs de français langue étrangère (FLE)

12 au 17 décembre 2016  
Mission foraine de l’OFPRA à Lille

5 janvier 2017  
Organisation d’une réunion avec les entreprises du travail temporaire (identification des besoins et mise en place de tutorats avec les participants au programme)

10 janvier 2017
Début des bilans de compétence et du conseil en évolution professionnelle (CEP) du FAFTT

24 janvier 2017
Remise des décisions d’attribution de la protection statutaire en préfecture du Nord

27 février 2017
Entrée en formation professionnelle et signature de contrats de développement professionnel intérimaire (CDPI)

Fin juin 2017   
Fin de la 2ème phase et entrée des réfugiés sur le marché du travail