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Logement - Signature du contrat de mixité sociale de Flines-lez-Râches

 
 
Logement - Signature du contrat de mixité sociale de Flines-lez-Râches

Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, a signé le contrat de mixité sociale de Flines-lez-Râches, le jeudi 1er septembre 2016.

Le comité interministériel égalité et citoyenneté du 6 mars 2015 a conclu à l’urgence de renforcer la mixité sociale pour lutter contre la fragmentation de notre société et les coupures territoriales. Or, la mixité est d’abord indispensable dans le secteur du logement.

Il s’agit pour l’Etat d’affirmer un principe fondamental : toutes les catégories de ménages demandeurs d’un logement social doivent bénéficier d’une « égalité de chances » pour accéder à tous les secteurs géographiques dans lesquels ce parc est présent.

Pour renforcer la production de logements locatifs sociaux dans les territoires à enjeux, la loi solidarité et renouvellement urbain de décembre 2000 dite « loi SRU » a fixé l’exigence minimale de mixité sociale dans l’habitat à 20 % de logement social. La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (« Alur ») a porté ce seuil à 25 % pour les zones très tendues.

Le Premier ministre a invité les maires concernés par l’application de la loi SRU à engager une démarche partenariale pour atteindre le plus efficacement possible les objectifs fixés.

La commune de Flines-lez-Râches a répondu favorablement à cette proposition et s’est engagée dans cette démarche aux côtés du préfet, de la communauté d’agglomération du Douaisis, de l’établissement public foncier du Nord – Pas-de-Calais et de l’association régionale pour l’habitat du Nord – Pas-de-Calais.

D’ici à 2025, les partenaires mobiliseront l’ensemble des outils techniques, juridiques et opérationnels disponibles pour accompagner la commune de Flines-lez-Râches dans la réalisation de 280 logements locatifs sociaux fixés par la loi. Cette production sera diversifiée et visera tant la construction d’une offre nouvelle que la réhabilitation du parc privé.

La signature du contrat marque l’aboutissement d’une démarche partenariale, opérationnelle et concertée avec la commune dans le soucis d’un développement équilibré de la mixité.

La présence du ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports s’inscrit dans l’action constante du Gouvernement en faveur de la construction de logements aux loyers accessibles dans tous les territoires et du renforcement, puis de la bonne application de la loi SRU. Patrick Kanner a rappelé que « la mixité est la traduction très concrète de la valeur de fraternité. Comment penser que nous formons une même communauté, que nous sommes des semblables, si nous refusons de vivre les uns avec les autres ? ». Il a assuré le maire et l’ensemble des signataires de son soutien autant que de besoin pour les accompagner dans cette mise en œuvre de ce projet.

La signature du contrat a été précédée par la visite d’une opération de réhabilitation de l’ancien couvent qui permettra la création de logements sociaux.

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