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Le maintien des prairies permanentes au titre du paiement vert de la politique agricole commune

 
 
Le maintien des prairies permanentes au titre du paiement vert de la politique agricole commune

Le paiement vert vise à rémunérer des actions spécifiques en faveur de l’environnement. Il impose le respect par les exploitants agricoles de mesures qui contribuent à améliorer la performance environnementale de l’agriculture.

En effet, pour bénéficier du paiement vert, trois critères doivent être respectés. L'un de ces critères consiste à maintenir les surfaces en prairies permanentes. Sur la base de référence des prairies déclarées en 2012, le respect de critère est vérifié par le ratio entre cette surface de référence par rapport à la SAU en 2017.

Ainsi, le taux 2017 s’élève à 4,68 % pour les Hauts-de-France, juste en dessous des 5%, seuil au-delà duquel, toute conversion de prairies est interdite.

Par ailleurs, au-delà de 5 %, les exploitants ayant des surfaces en prairies ou pâturages permanents situées en région Hauts-de-France avec un des codes culture suivant : PRL, PPH, SPL, SPH, BOP, CAE, CEE, ROS ou J6P seraient tenus de les maintenir en 2018 tel qu’elles étaient déclarées dans leur dossier surface 2017.

Le taux 2017 étant inférieur à 5 %, et en application de la réglementation européenne, il est mis en place un dispositif d’autorisation de retournement préalable à la conversion de prairies permanentes.

Il en résulte que :

Pour les exploitants qui envisagent de convertir des prairies permanentes, ils doivent obtenir une autorisation administrative de conversion des surfaces concernées. Le non-respect de ces dispositions les expose à une réduction des aides relevant du paiement vert.

Si un exploitant souhaite obtenir une dérogation tel qu’exposé ci-dessus, il doit utiliser 2 formulaires spécifiques téléchargeables sur le site de l’État dans le département siège d’exploitation :

1-demande d'autorisation préalable à la conversion d'une prairie ou pâturage permanent vers un autre type de terre agricole en régions Hauts-de-France

2-imprimé au titre du plan d’action régional de la directive nitrate (PAR)

Ces deux formulaires complétés, le cas échéant accompagnés des pièces complémentaires, sont à retourner à la DDTM du siège de votre exploitation avant le 2 janvier 2018.

Pour les agriculteurs ayant déjà déposé leur demande à la DDTM au cours de l’année 2017, il n’est pas nécessaire de renvoyer une nouvelle demande.

Selon les priorités fixées au niveau régional, en conformité avec le PAR du Nord-Pas de Calais et de la surface de conversion possible, les réponses seront données fin février 2018.

Enfin, si l’exploitant a cédé son exploitation depuis le 1er juin 2017 il doit informer le repreneur de ce dispositif et de ses obligations.