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Intempéries - L'Etat mobilisé aux côtés des agriculteurs et des entreprises victimes des récentes inondations

 
 
Intempéries - L'Etat mobilisé aux côtés des agriculteurs et des entreprises victimes des inondations

Les services de l’Etat sont mobilisés, autour du préfet de la région Nord – Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord, pour venir en aide aux agriculteurs et aux entreprises touchés par les inondations et coulées de boue des 7 et 8 juin 2016.

Soutien aux agriculteurs sinistrés

Les dégâts affectent largement les grandes cultures « pommes de terre, céréales, maïs » et les cultures de légumes de plein champ, qui n’entrent pas toutes dans le périmètre d’intervention des calamités agricoles.

Les reconnaissances de terrain effectuées par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Nord montrent que les dégâts sont considérables sur les cultures maraîchères et que certaines prairies ont subi de sévères inondations.

De nombreuses exploitations, réparties sur une très grande partie du territoire départemental, sont donc concernées.

Aussi, en complément de l’état de catastrophe naturelle reconnu par l’arrêté du 15 juin 2016, le préfet a engagé une procédure de reconnaissance du caractère de calamité agricole pour ces dernières. Le comité départemental d’expertise se réunira prochainement pour arrêter, en concertation avec la profession agricole, le zonage qui sera proposé à la reconnaissance pour l’indemnisation au titre des calamités agricoles.

Aide au redémarrage de l’activité économique des entreprises en difficulté

Par ailleurs, l’Etat a mis en place une aide au redémarrage pour les entreprises ayant connu des dommages consécutifs aux inondations affectant lourdement leur activité. Elle vise à aider celles-ci à remettre en état leurs locaux, moyens de production, à reconstituer un stock ou redémarrer ou retrouver un niveau normal d’activité, en complément des dispositifs d’aide et d’indemnisation publics et privés.

Cette aide bénéficie aux entreprises commerciales, artisanales, de services et industrielles, dont le chiffre d’affaires a été inférieur à 1 million d'euros en 2015. Son montant peut atteindre jusqu’à 3 000 euros et jusqu’à 10 000 euros pour certaines entreprises dont l’existence même serait en jeu. Elle est accordée sans préjudice des autres aides mobilisables telles que par exemple le recours au dispositif d’activité partielle ou l’étalement des échéances fiscales ou sociales.

Le préfet rappelle la détermination des services de l’Etat à accélérer toutes les procédures administratives permettant l’indemnisation la plus rapide possible de l’ensemble des sinistrés et la reprise de leur activité normale.

Droits et démarches pour les entreprises     

Aide exceptionnelle pour le redémarrage de l’activité des entreprises commerciales, artisanales, de services et industrielles

Vous êtes une entreprise commerciale, artisanale, de service ou industrielle située dans les communes listées par l’arrêté de catastrophe naturelle du 15 juin 2016 :

  • dont le chiffre d’affaire annuel est inférieur à 1 million d’euros ;
  • régulièrement assurée ;
  • dont l’outil professionnel (locaux, moyens de production, stocks) a, en raison des inondations, subi des dommages importants ayant significativement affecté votre activité. 

Quels sont vos droits ?

L’aide n’a pas vocation à se substituer aux divers dispositifs d’aide et d’indemnisation publics et privés mais à les compléter en cas de nécessité avérée. Son montant maximal est fixé à 3 000 euros (pour les cas exceptionnels, elle pourra toutefois aller jusqu’à 10 000 euros).

Quelle est la procédure à suivre ?

Vous devez transmettre un dossier de demande à l’unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Ce dossier doit contenir :

  • Le nom, l’adresse, le numéro de SIRET, l’activité de l’entreprise ;
  • Un RIB ;
  • Une attestation sur l’honneur suivant le modèle figurant en annexe ;
  • Des photos des dégâts, ou tout document relatif au préjudice subi ;
  • La déclaration du sinistre à l’assurance. Le préfet, s’appuyant sur un comité comprenant, outre les services de l’Etat concernés, des représentants des chambres consulaires et des collectivités territoriales, décidera de l’attribution de l’aide.
  • La décision d’attribution de l’aide vous sera communiquée par la Direccte.

Annexe : modèle de déclaration sur l’honneur

Je soussigné, (nom prénom) , agissant pour le compte de (nom de l’entreprise), sis (adresse de l’entreprise, immatriculé sous le numéro SIRET XXXXXX et ayant pour activité principale (description), atteste sur l’honneur que :

  • l’entreprise a subi un dommage majeur ne permettant pas de reprendre une activité normale au 10 juin 2016 (par exemple : destruction de moyens de production, destruction du stock, inaccessibilité des locaux);
  • le total des aides sollicitées (hors remboursement des assurances) n’excède pas le montant restant à charge de l’entreprise ;
  • le dernier chiffre d’affaires annuel de l’entreprise est inférieur à 1 million d’euros hors taxes ;
  • l’aide sollicitée est destinée à contribuer au rétablissement de la marche normale de l’entreprise ; 
     l’entreprise est assurée par la compagnie d’assurance (raison sociale – coordonnées, dans le cadre du contrat n°XXXXXXXXXX , en vigueur jusqu’au (jour mois année) ;
  • l’entreprise justifiera des dommages totaux subis, des sommes couvertes par l’assurance et de tout autre aide lorsqu’ils seront connus ;
  • les aides publiques[1] reçues ou demandées par l’entreprise lors de l’exercice fiscal en cours ainsi que lors des deux derniers exercices fiscaux précédents s’élèvent à (montant en euros.  

Fait à (commune) le (jour mois année) (signature)

[1] Subventions, aides fiscales et sociales, prêt bonifié…