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État de catastrophe naturelle dans des communes du département du nord

 
 
État de catastrophe naturelle dans des communes du département du nord

Par arrêtés ministériels publiés au JO, les communes d'Auberchicourt, Raismes et Caudry sont reconnues en état de catastrophe naturelle. La commune de Watten n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle.

Par arrêté interministériel NOR: INTE1835008A du 24 décembre 2018, publié au journal officiel du 30 janvier 2019,

- La commune d’AUBERCHICOURT est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 4 juillet 2018.

Par arrêté interministériel NOR: INTE1835009A du 26 décembre 2018, publié au Journal Officiel du 30 janvier 2019,

- La commune de RAISMES est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017 ;

- La commune de CAUDRY est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017 ;

- La commune de WATTEN n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2017 au 31 décembre 2017.

Pour les décisions favorables, il est signalé aux personnes sinistrées qu’elles disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour se rapprocher de leurs compagnies d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Concernant la décision défavorable, le maire de la commune concernée disposera d’un délai de deux mois à compter de la publication au Journal Officiel, pour contester le refus de déclaration de catastrophe naturelle pour sa commune devant le tribunal administratif compétent.