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Etat de catastrophe naturelle - Commune de Busigny

 
 

Par arrêté interministériel NOR : INTE1637220A du 20 décembre 2016, publié au Journal Officiel du 27 janvier 2017 est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre d’inondations et coulées de boue du 23 juin 2016 la commune de Busigny.

Les personnes sinistrées disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour se rapprocher de leurs compagnies d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.