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Etat de catastrophe naturelle - Commune de Bailleul

 
Etat de catastrophe naturelle - Commune de Bailleul

Par arrêté interministériel NOR: INTE1708489A du 21 mars 2017, publié au Journal Officiel du 28 avril 2017 est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre d’inondations et coulées de boue du 30 au 31 mai 2016 la commune de Bailleul.

Les personnes sinistrées disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour se rapprocher de leurs compagnies d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.