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Etablissements d'enseignement de la conduite automobile, effectuez vos démarches sur Internet sans vous déplacer auprès des services préfectoraux

 
 
Etablissements d'enseignement de la conduite automobile, effectuez vos démarches sur Internet

Vous pouvez désormais effectuer, pour le compte de vos clients, des démarches sur Internet (ordinateur, tablette ou smartphone) sans vous déplacer auprès des services préfectoraux.

Les démarches concernées sont :

  • l’inscription au permis de conduire pour passer les examens (primo-accédants, extension de catégorie)
  • la demande de titre en cas de réussite de l’examen du permis de conduire (primata, extension de catégorie, retour au permis de conduire après invalidation ou annulation
  • la demande de titre à la suite d’une formation (AM, A, B96, levée de code restrictif 78)

Tous les éléments de la demande sont transmis de manière dématérialisée, les données d’état civil, la photo, la signature ainsi que les pièces justificatives.

Étape préalable

Créer son compte professionnel sur le site de l’ANTS et obtenir ses identifiants

Au préalable, vous devez créer un compte professionnel sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés, opérateur sous tutelle du ministère de l'Intérieur) et obtenir ainsi vos identifiants via le lien https://permisdeconduire.ants.gouv.fr

Pour cela, une fois dans la rubrique « Mon espace » (en haut à droite) du site de l’ANTS, complétez les différents champs demandés (dont votre raison sociale et votre agrément préfectoral pour exploiter votre établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière) et validez votre demande de création de compte en cliquant sur le bouton « Créer mon compte ».

Vous recevrez un 1er courriel vous demandant d’activer votre compte, en cliquant sur un lien. Vous aurez un dernier formulaire à remplir afin de choisir, entre autres, votre mot de passe.

Après avoir rempli ce formulaire, vous serez directement connecté à votre compte. Vous pourrez commencer les démarches en ligne.

En parallèle, vous recevrez un second courriel vous indiquant l’identifiant qui vous a été attribué. Avec cet identifiant et le mot de passe que vous avez choisi, vous pourrez accéder à votre compte pour éventuellement réaliser une autre démarche, ou compléter une démarche entamée.

Il ne vous sera pas nécessaire de créer les comptes personnels de vos clients. Ceux-ci seront automatiquement générés lors de la création de leur demande de permis de conduire. Ils devront simplement valider la création de leur compte qui leur sera notifié par un courriel de l'ANTS. Ce courriel sera envoyé à l'adresse que vous aurez déclarée pour eux.

Lors d’une demande en ligne pour une personne mineure ou sous tutelle légale, c’est le compte usager du représentant légal qui devra être utilisé.

Étape 1

Vous munir au préalable des informations et des pièces justificatives du demandeur en format numérique nécessaires à la démarche (scannée ou photographiée)

  • une adresse électronique et/ou un numéro de téléphone portable afin que le demandeur valide sa demande et soit informé de l’avancement du processus d’instruction et de production du permis de conduire
  • un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, ...)
  • un justificatif de la régularité du séjour et de la résidence normale le cas échéant
  • un justificatif de domicile 
  • une photo numérique d’identité Cette photo numérique peut être obtenue auprès des cabines ou photographes agréés repérables à la présence d’une vignette bleue « Agréé Service en ligne ANTS ». Ce sigle indique que la cabine ou le professionnel peut produire la photographie et la signature compatible avec la demande de permis de conduire. Lors du passage en cabine ou chez le professionnel, le demandeur obtiendra une photo d’identité numérique et une signature électronique lui sera remis.
  • une attestation justifiant la régularité de la situation au regard du service national le cas échéant,
  • pour la première obtention d’un titre, s’agissant des personnes nées à compter du 1er janvier 1988, l’attestation scolaire de sécurité routière de second niveau (ASSR2) ou l’attestation de sécurité routière (ASR),
  • la copie du permis de conduire en cas de demande d’extension de catégorie et justifiant de la possession des catégories pré-requises
  • un avis médical d’un médecin agréé pour les demandes le nécessitant
  • l’attestation de formation (AM, A, B96 ou levée 78) le cas échéant.

Pour une personne mineure ou sous tutelle légale, vous devrez renseigner en ligne certaines informations relatives au représentant légal (état-civil, signature) et joindre l’image de son justificatif d’identité.

Étape 2

Remplir, pour le demandeur, le formulaire en ligne étape par étape quel que soit le motif de la demande de permis et valider la demande

A l’issue de la procédure en ligne, vous recevrez un courriel confirmant l’enregistrement de la demande. Dans le même temps, un courriel sera adressé au demandeur afin qu’il valide la demande que vous aurez effectuée pour son compte.

Dans le cas d’une demande d’inscription au permis pour passer les examens de la catégorie B, il est délivré un récépissé de dépôt de votre demande. Ce document vous permet d’entamer l’apprentissage de la personne concernée sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Une attestation d’inscription au permis (équivalant du Cerfa réf.02) est par ailleurs produite dès instruction de la demande déposée. Ce document devra être imprimé en recto/verso sur une seule feuille et sera à présenter obligatoirement à l’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière chargé de l'évaluation lors des épreuves du permis de conduire en sus des pièces habituelles (justification d'identité, présentation du livret d'apprentissage pour la conduite accompagnée, présentation du permis de conduire le cas échéant).

La demande de titre en cas de réussite de l’examen du permis de conduire se substitue au Cerfa réf. 06.

Étape 3

Suivre l’état d’avancement de la demande

Via votre compte professionnel, vous avez la possibilité de suivre l’avancement d’une demande déposée, de son enregistrement jusqu’à la mise à disposition du titre de conduite au demandeur.

Lors de l’instruction du dossier, un courriel vous informe de son traitement. Le demandeur bénéficie des mêmes informations.

Étape 4

Réception du permis de conduire

En cas de primata, le titre de conduite est directement adressé au domicile du demandeur.

En cas d’absence, celui-ci dispose de 15 jours à partir de la date du 1er passage du facteur pour aller le récupérer à La Poste.

Dans tous les autres cas, le demandeur devra se présenter en préfecture pour retirer son nouveau permis de conduire et restituer son ancien titre.