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Contrôle budgétaire des collectivités territoriales : le préfet et le DRFIP signent une convention de partenariat

 
Contrôle budgétaire des collectivités territoriales : signature d'une convention de partenariat

Jean-François Cordet, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord et Christian Ratel, directeur régional des finances publiques du Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ont signé le 31 mars 2015 une convention pluriannuelle de partenariat relative au contrôle budgétaire.

Cette convention doit permettre de conforter, par la synergie des expertises techniques respectives des services des finances publiques et des services préfectoraux, le contrôle budgétaire des collectivités locales exercé par le préfet. Elle s'inscrit dans le cadre d'une convention nationale du 7 novembre 2013 généralisant ce partenariat.
 
Le contrôle partenarial s'appliquera à certains éléments des documents budgétaires (notamment les emprunts, les amortissements ou les provisions). Il concernera des collectivités locales du département considérées comme prioritaires et répondant notamment à des critères de fragilités budgétaires.
 
Un plan de formation spécifique a été établi dans ce cadre pour les agents chargés du contrôle budgétaire dans les services préfectoraux et ceux de la DRFiP.